Cette mesure est d'autant plus attendue, désormais, devant les affaires qui parcourent les journaux, même si, précisément, ce n'est pas cette question qui agite la classe politico-médiatique.
A ce jour, 476 députés sur 577 (soit 82%), sont concernés par le cumul des mandats, alors qu'ils sont 267 sénateurs sur 348 (soit 76%).
Voici le détail chiffré:
Députés qui exercent d'autres fonctions électives:
| Type de mandat | Effectif | % de l'effectif de l'Assemblée nationale |
|---|---|---|
| Maires | 247 | 43 % |
| Adjoints au maire | 32 | 5 % |
| Conseillers municipaux (dont les Conseillers de Paris) | 104 | 18 % |
| Présidents de Conseil général | 11 | 2 % |
| Vice-présidents de Conseil général | 38 | 7 % |
| Conseiller généraux (dont les Conseillers de Paris) | 70 | 12 % |
| Présidents de Conseil régional | 4 | 0.69 % |
| Vice-présidents de Conseil régional | 15 | 3 % |
| Conseiller régionaux | 37 | 6 % |
| Présidents d'EPCI | 100 | 17 % |
| Vice-présidents d'EPCI | 103 | 17 % |
| Conseiller d'EPCI | 74 | 13 % |
| Mandats des collectivités d'Outre-mer | 5 | 0.87 % |
| Mandats de l'Assemblée des Français de l'étranger | 9 | 2 % |
| Mandats exécutifs locaux | 358 | 62 % |
| Total des députés détenant un mandat local | 497 | 86 % |
Sénateurs qui exercent d'autres fonctions électives:
| Type de mandat | Effectif | % de l'effectif du Sénat |
|---|---|---|
| Maires | 126 | 36 % |
| Adjoints au maire | 26 | 7 % |
| Conseillers municipaux (dont les Conseillers de Paris) | 45 | 13 % |
| Présidents de Conseil général | 35 | 10 % |
| Vice-présidents de Conseil général | 18 | 5 % |
| Conseiller généraux (dont les Conseillers de Paris) | 40 | 11 % |
| Présidents de Conseil régional | 4 | 1 % |
| Vice-présidents de Conseil régional | 4 | 1 % |
| Conseiller régionaux | 13 | 4 % |
| Présidents d'EPCI | 64 | 18 % |
| Vice-présidents d'EPCI | 58 | 17 % |
| Conseiller d'EPCI | 37 | 11 % |
| Mandats des collectivités d'Outre-mer | 3 | 0.86 % |
| Mandats de l'Assemblée des Français de l'étranger | 12 | 3 % |
| Mandats exécutifs locaux | 225 | 65 % |
| Total des sénateurs détenant un mandat local | 294 | 84 % |
source chiffrées des tableaux : Wikipedia
Il apparaît désormais nécessaire de limiter, voir de supprimer ce cumul de mandat, et ce pour plusieurs raisons.
- Avant tout, chaque fonction, quelle qu'elle soit, demande un travail considérable, s'il veut être fait correctement. Comment imaginer que chaque élu accomplisse ses fonctions pleinement, alors que les journées ne font toujours que vingt quatre heure. Et pourtant, alors que la journée n'est pas extensible, les indemnités, elles, le sont. Ce qui nous amène directement au problème d'enrichissement de la classe politique.
- Il est également un problème de conflit d'intérêt. En prenant l'exemple du Parlementaire qui est chargé, entre autre, d'évaluer les politiques de dépenses publiques. Comment peut-il en être alors que, élu local, il est alors chargé en propre de ces dépens?
- comment renouveler les idées si la classe politique, elle-même ne se renouvelle pas? Combien d'élus sont implantés depuis si longtemps qu'ils empêchent, par leur seule présence, l'émergence d'une nouvelle classe, de nouveaux représentants, dans la mesure où l’électeur finalement, fait confiance, pour partie, à la carte de visite plutôt qu'à l’innovation?
C'est Manuel Valls, Ministre de l’Intérieur qui s'est trouvé chargé de présenter un double texte en Conseil des Ministres, en ce début de mois.
Ces deux textes visent à:
- interdire le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et de sénateur
- interdire le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
Les textes présentés, devant être votés à la fin du mois de Juillet 2013 par le Parlement, devraient entrer en application à l'issue des mandatures en cours, soit après Mars 2017. Interrogé sur le sujet, et notamment sur le fait que la promesse soit ainsi repoussée, le ministre de l’Intérieur a évoqué selon laquelle une application en 2014, prônée par Harlem Desir, pourrait représenter "plusieurs dizaines de démissions de députés, soit une mini-dissolution".
Quoi qu'il en soit, ces deux textes pourraient être entravés, selon certains spécialistes, par des difficultés juridiques, et notamment par la Constitution en elle-même, puisque:
- article 24-4 de la Constitution, assure la représentation des collectivités territoriales
- article 25 alinéa 1: passage par une loi organique pour statuer de la durée des mandats, ainsi que le régime des "incompatibilités"
Ajoutez à cela les déclarations d'autres élus de l'assemblée, comme par exemple
Daniel Fasquelle (UMP), pour qui le texte serait revu en 2017 en cas d'alternance, ou encore Christophe Najdovski (EELV), qui estime que la promesse de François Hollande n'est pas tenue
Pourtant, devant l'actualité, et la méfiance grandissante des français (il n'y a qu'à voir le résultat du référendum proposé en Alsace le week-end dernier), il faut que ce dossier revienne en haut de la pile. Cela devient une absolue nécessite.
Mais, le principe du non-cumul des mandats se trouve également son corollaire à savoir la question de la confusion des intérêts public/privé.
Mais ça, c'est un autre sujet...
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